INFORMATION TARIFS OFFICE NOTARIAL

Service Tarif Honoraires*

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

270€ Tarifé

Contrat de mariage

260€ Tarifé

Donation entre époux

370€ Tarifé

Convention quasi usufruit (<300 000€)

960€ + coût d'inscription FCDDV + coût enregistrement (125€) Tarifé

Convention quasi usufruit (>300 000€)

selon lettre de mission Tarifé

Testament

Testament authentique

230€ Tarifé

Testament olographe

(Conseils, conservation, et enregistrement au Fichier des Dispositions de Dernières Volontés)
100€ + coût inscription FCDDV Honoraires

Formalités d'envoi en possession

720€ Honoraires

Société

Constitution de société

selon lettre de mission Honoraires

Modification statuts de société

selon lettre de mission Honoraires

Liquidation de société

selon lettre de mission Honoraires

Cession de fonds de commerce

selon lettre de mission Honoraires

Bail commercial

selon lettre de mission Honoraires

Procuration

Procuration authentique

entre 65€ et 90€ selon le nombre de pages et annexes Tarifé

Procuration sous-seing privé

20€ Honoraires

Avant-contrat

Promesse authentique unilatérale

200€ (+ coût enregistrement 125€) Honoraires

Promesse sous-seing privé synallagmatique (compromis)

Une provision d’avance sur frais d’acquisition de 80€ sera demandée en complément
120€ Honoraires

Prêt

Commodat-Prêt à usage

500€ Honoraires

Expertertise immobilière

Avis de valeur(Bourges)

250€ Honoraires

Avis de valeur(Hors Bourges)

280€ Honoraires

Négociation immobilière

Entre 0 et 50.000€

forfait de 4.000€ TTC

Entre 50.000 et 100.000€

6% avec minimum de 4.000€

Entre 100.000 et 200.000€

5% avec minimum de 6.000€

Au-delà de 200.000€

4% avec minimum de 10.000€

*Les honoraires libres sont réglementés par l’annexe 4-9 du décret n°2016-230 du 26 février 2016