INFORMATION TARIFS OFFICE NOTARIAL

ServiceTarif (TTC)Tarifé* / Honoraires**

Famille

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

470 €Tarifé

Contrat de mariage

470 €Tarifé

Donations entre époux

510 €Tarifé

Mandat de protection future

560 €Tarifé

Adoption

470 €Tarifé

Formalités d'envoi en possession

720 €Honoraires

Convention quasi usufruit (< 300 000€)

960 € + coût inscription FCDDV + coût enregistrement (125 €)Honoraires

Convention quasi usufruit (> 300 000€)

Selon lettre de missionHonoraires

Testament

Testament olographe

(Conseils, conservation, et enregistrement au Fichier des Dispositions de Dernières Volontés)
100 € + coût inscription FCDDVHonoraires

Testament authentique

330 €Tarifé

Société

Constitution de société (Statuts)

Selon lettre de missionHonoraires

Modification statuts de société

Selon lettre de missionHonoraires

Liquidation de société

Selon lettre de missionHonoraires

Cession de fonds de commerce

Selon lettre de missionHonoraires

Bail commercial

Selon lettre de missionHonoraires

Procuration

Procuration authentique

entre 200 € et 300 € selon le nombre de pages et annexesTarifé

Procuration sous-seing privé

36 €Honoraires

Avant-contrat

Promesse authentique unilatérale

216 € + coût enregistrement (125 €)Honoraires

Prêt

Commodat - Prêt à usage

960 € + coût enregistrement (125 €)Honoraires

Expertise immobilière

Avis de valeur (Bourges)

250 €Honoraires

Avis de valeur (Hors Bourges)

280 €Honoraires

Négociation immobilière

Entre 0 et 50.000€

forfait de 4.000€

Entre 50.000 et 100.000€

6% avec minimum de 4.000€

Entre 100.000 et 200.000€

5% avec minimum de 6.000€

Au-delà de 200.000€

4% avec minimum de 10.000€

*Tarifé : Selon tarif des notaires - décret du 8 mars 1978 : ces montants sont annoncés au titre de provisions, le coût définitif sera connu à la signature de l'acte. Les provisions ne tiennent pas compte des débours facturés en plus (demande états civils...).

**Les honoraires libres sont réglementés par l’annexe 4-9 du décret n°2016-230 du 26 février 2016

MÉDIATION : En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l’adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. Art. L616-1 et R 616-1 du code de la consommation.